Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le premier paquet de mesures de mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Au vu de la situation désastreuse sur le marché du personnel soignant, l'ASI demande au Parlement de débattre immédiatement de ce premier paquet et de l'approuver le plus rapidement possible. Parallèlement, les cantons doivent prendre d'urgence des mesures immédiates pour freiner les abandons de la profession.

Ce premier paquet de mesures correspond à l'ancien contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers que le Parlement a déjà approuvé en juin 2021 avec seulement une voix contre. "Pour l'ASI, il est clair que le Parlement doit approuver ce paquet qui comprend une offensive de formation et le domaine de responsabilité propre", explique Sophie Ley, présidente de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). Toute autre attitude serait incompréhensible au vu de la situation plus que critique sur le marché du personnel. "Nous craignons que des discussions inutiles et des retards n'alimentent encore l'exode continu du personnel soignant", souligne la présidente de l'ASI. Selon Jobradar, chaque mois, plus de 300 soignants supplémentaires quittent la profession, comme l'a indiqué l'ASI dans son communiqué de presse à l'occasion de la Journée internationale des infirmières du 12 mai.

Une fois de plus, l'ASI place également les cantons devant leurs responsabilités: "Les cantons doivent prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de travail des soignants. Ils doivent notamment mettre des moyens financiers à disposition des institutions, afin que celles-ci puissent par exemple réduire le temps de travail hebdomadaire du personnel tout en conservant le même salaire, ou augmenter les indemnités pour les équipes de nuit, de week-end ou de jours fériés", déclare Sophie Ley.

Communiqué aux médias du Conseil fédéral du 25 mai 2022

Le 28 novembre 2021, une majorité du peuple et des cantons a dit OUI à l'initiative sur les soins infirmiers. 61% des votants et tous les cantons, à l'exception d'Appenzell Rhodes-Intérieures, ont approuvé la demande.

Selon article 117b de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont désormais tenus de reconnaitre les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent" et "veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité". Ils "garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences."

Dans les dispositions transitoires, l'initiative demande que la Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:

• a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
  • 1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
  • 2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
• b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
• c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
• d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers

En outre, l'Assemblée fédérale doit adopter des dispositions d'exécution légales dans un délai de 4 ans. Jusqu'à ce que celles-ci entrent en vigueur, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces contre la pénurie d'infirmières et d'infirmiers diplômés dans un délai de 18 mois.

L'ASI informe régulièrement sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, entre autres dans la revue Soins infirmiers.

Le 29 novembre 2017, l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts" a été déposée afin d'obtenir enfin au niveau politique de meilleures conditions de travail pour les infirmières et infirmiers. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect au début de 2021.

Le 18 juin 2021, le comité d'initiative a decidé que l'initiative sur les soins infirmiers sera soumise à la votation populaire.

La votation aura lieu le 28 novembre 2021.

Vous trouverez des informations actualisées et les revendications concrètes de l'initiative sur 
www.pour-des-soins-infirmiers-forts.ch