Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles contributions OPAS sont en vigueur en raison d'une modification de l'ordonnance par le Conseil fédéral. Le formulaire de facturation adapté est maintenant disponible.

Voici les nouvelles contributions en vigueur:

• OPAS-A: 76,90 CHF par heure
• OPAS-B: 63,00 CHF par heure
• OPAS-C: 52,60 CHF par heure

Les montants des nouvelles contributions OPAS-A et OPAS-C ne sont pas arrondis lorsqu'elles la durée de prestation minimale de cinq minutes est facturée.

L'OFSP a donc déclaré valables les règles d'arrondissement suivantes:
Pour chaque prestation, par exemple pour 25 minutes de prestations OPAS-C, le montant est arrondi à un centime (0,01 CHF). L'arrondi à cinq centimes (0,05 CHF) est effectué pour le montant total de la facture (par exemple facture mensuelle ou trimestrielle).

Vous trouverez le formulaire de facturation adapté, avec les formules de calcul, en annexe et sur le site de l'ASI

A partir du 1er janvier 2020, le montant à charge des assureurs a été réduit de 3,5 % par décision du Conseil Fédéral. Cette baisse est intégralement compensée par les pouvoirs publics. Les prestations effectuées avant le 1er janvier 2020 et remboursées par les assureurs maladie occasionnent un remboursement résiduel avec les tarifs 2019.

Le tableau vous permettra de demander le financement résiduel au pouvoir public en tenant compte d'une période de transition.

Le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur en 2011, règle les contributions des assurances-maladie et la participation du patient au financement des prestations de soins ambulatoires, à l’exception des conseils aux diabétiques et en allaitement.

Selon le droit fédéral, les pouvoirs publics cantonaux doivent prendre en charge la part résiduelle des coûts des soins ambulatoires, soit la différence entre les coûts des soins et les montants à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Dans le canton de Fribourg, la contribution des patients est nulle hormis la franchise et la quote part.

Dès le 1er janvier 2014, après de longues négociations avec l'ASI, une participation financière des pouvoirs publics est accordée aux infirmiers et infirmières indépendant-e-s pour les prestations ambulatoires fournies aux patients domiciliés dans le canton de Fribourg. Pour obtenir cette contribution des pouvoirs publics, les infirmiers et infirmières peuvent faire parvenir au Service de la santé publique un décompte trimestriel sur la base des prestations remboursées par les assurances maladie.

• Ordonnance du 1er avril 2014 modifiant l’ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins
• Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins fournis par les infirmiers et infirmières
• Tableau de décompte trimestriel
• Les tarifs